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Revalorisation de la PFAC

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PRE : Participation pour le Raccordement à l’Égout

PFAC : Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif

Le Conseil Municipal, par délibération a institué une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC). Il en fixe le montant :

Délibération 2015/57 du 11 décembre 2015 (PFAC revolarisée) (PDF-425.3 ko)

La PFAC est fondée sur l’obligation de raccordement au réseau (elle n’est plus liée à l’autorisation de construire). Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif. Elle est due par le propriétaire de l’immeuble raccordé, c’est-à-dire :

  • les propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées,
  • les propriétaires d’immeubles existants non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (donc équipés d’une installation d’assainissement non collectif), dès lors de la mise en service d’ un nouveau réseau de collecte.

Publications

Délibération 2015/57 du 11 décembre 2015 (PFAC revolarisée)
février 2016 - ©Ville de Léognan PDF - 425.3 ko
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Délibération PFAC
février 2015 - ©Ville de Léognan PDF - 661.3 ko
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