Le PLU, c'est quoi ?
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été institué par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000.
Il remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS).
Plus ambitieux que le POS, le PLU est un document opérationnel et stratégique. En effet, au-delà du seul droit des sols, il définit le projet global d'aménagement de la commune dans un souci de développement durable.

Les documents du PLU
• Le rapport de présentation expose le diagnostic, analyse l'état initial de l'environnement et explique les choix retenus pour établir le PADD.
• Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) exprime le projet des élus en matière d'aménagement et d'urbanisme. Il constitue le cadre de référence et de cohérence pour les différentes actions d'aménagement que la commune engage. L'objectif est de mieux maîtriser l'urbanisation tout en respectant l'environnement afin de ne pas épuiser les ressources pour les générations futures.
• Les documents graphiques (plan de zonage) délimitent les zones :
U : zones urbaines
AU : zones à urbaniser
A : zones agricoles
N : zones naturelles et forestières, en cohérence avec les orientations définies dans le cadre du PADD. Ils font également apparaître les espaces boisés classés, les emplacements réservés…
• Le règlement fixe les règles applicables à l'intérieur de chaque zone (par exemple les hauteurs à respecter pour la construction d’un bâtiment…). Il permet de valider un permis de construire ou non.
• Les annexes indiquent, à titre d'information, les servitudes d'utilité publique (ex: périmètres de 500 m autour des monuments historiques), divers éléments relatifs aux réseaux d'eau et d'assainissement…

Le PLU, c'est quoi ?
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été institué par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000.
Il remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS).

Plus ambitieux que le POS, le PLU est un document opérationnel et stratégique. En effet, au-delà du seul droit des sols, il définit le projet global d'aménagement de la commune dans un souci de développement durable.

Les documents du PLU
• Le rapport de présentation expose le diagnostic, analyse l'état initial de l'environnement et explique les choix retenus pour établir le PADD.

• Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) exprime le projet des élus en matière d'aménagement et d'urbanisme. Il constitue le cadre de référence et de cohérence pour les différentes actions d'aménagement que la commune engage. L'objectif est de mieux maîtriser l'urbanisation tout en respectant l'environnement afin de ne pas épuiser les ressources pour les générations futures.

• Les documents graphiques (plan de zonage) délimitent les zones :
U : zones urbaines
AU : zones à urbaniser
A : zones agricoles
N : zones naturelles et forestières, en cohérence avec les orientations définies dans le cadre du PADD. Ils font également apparaître les espaces boisés classés, les emplacements réservés…

• Le règlement fixe les règles applicables à l'intérieur de chaque zone (par exemple les hauteurs à respecter pour la construction d’un bâtiment…). Il permet de valider un permis de construire ou non.

• Les annexes indiquent, à titre d'information, les servitudes d'utilité publique (ex: périmètres de 500 m autour des monuments historiques), divers éléments relatifs aux réseaux d'eau et d'assainissement…

• Loi SRU ou loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbains : loi du 13 décembre 2000 dont l’objectif est d’améliorer la cohérence des aménagements des aires urbaines dans un souci de solidarité et d’une plus grande exigence en matière de développement durable. La loi définit de nouveaux cadres réglementaires avec la mise en place obligatoire de plans locaux d’urbanisme.

• POS ou Plan d’Occupation des Sols : document d’urbanisme réglementant le droit des sols. Le POS est aujourd’hui remplacé par le Plan local d’urbanisme (PLU).

• PADD ou Projet d’Aménagement et de Développement Durable : document majeur du PLU défini à l’issue de la phase de diagnostic et précisant les axes de la collectivité pour les années à venir, en matière d’évolution de l’habitat, de développement économique, de préservation de l’environnement, les objectifs et les moyens mis en oeuvre. Il doit être conforme aux exigences de la loi SRU.

• SCoT ou Schéma de Cohérence Territoriale : Il fixe les orientations générales de l’aménagement de l’espace, en particulier l’équilibre à maintenir entre zones naturelles ou agricoles et forestières. Il fixe également les objectifs en matière d’équilibre de l’habitat, de mixité sociale, de transports en commun, d’équipements commerciaux et économiques. Il définit enfin les espaces naturels dont la protection présente une importance intercommunale. Ce schéma garantit l’harmonie et la cohérence des projets d’aménagement des communes limitrophes dans le cadre de leurs PLU. La Communauté d’agglomération est l’instance compétente pour gérer le SCOT.

• PDU ou Plan de Déplacement Urbain : Le Plan de Déplacements Urbains a été défini dans la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 31 Décembre 1982. C’est un document d’urbanisme et de planification. Il élabore un projet global d’aménagement du territoire et de gestion des déplacements sur une période de 10 ans. Le PDU cherche, conformément à l’esprit de la loi, à réduire la place et l’usage de la voiture au profit de transports publics plus efficaces, de l’encouragement de la marche à pied et du vélo. Il définit les principes de l’organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement, dans le périmètre de transports urbains.

• Zonage : étape du PLU intervenant après l’élaboration du PADD, et consistant à définir les différentes zones sur le territoire communal : zones urbaines U, zones à urbaniser AU, zones agricoles et forestières A et zones naturelles N.

• COS ou Coefficient d’Occupation des Sols : détermine la densité de construction admise sur une propriété foncière en fonction de sa superficie

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• PPA ou Personnes Publiques Associées, sont des personnes institutionnelles auxquelles il appartient de faire connaître leurs projets et stratégies. Elles donnent un avis, elles permettent une certaine cohésion du PLU. Pour la commune de Léognan ce sont : le SYSDAU (Syndicat mixte du schéma directeur de l’aire métropolitaine), le Conseil Général 33, Cestas, Canéjan, Chambre d’agriculture, CAUE (Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement), SDIS ‘Service départemental d’incendie et de secours) et la DDE (Direction départementale de l’équipement).

• Concertation : organisée, conformément à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, se déroule pendant toute la durée de l'élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme. La concertation est un processus de dialogue qui vise à préparer la décision. Son objectif est d’adapter les décisions aux besoins de la population en tentant d’ajuster les intérêts de chacun. Elle se décline selon différentes modalités.

• Enquête publique : L’enquête publique est une procédure préalable à des décisions ou des réalisations d’opérations. Ses objectifs sont : d’informer le public, de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information avant la prise de décision Elle est conduite par un Commissaire Enquêteur (CE).

• Diagnostic : permet de préciser les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transport, d’équipement et de service.

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Définition
La procédure de modification est la procédure d’évolution du PLU de droit commun, c'est-à-dire la plus communément utilisée.

L’article L123-13 du code de l’urbanisme précise :
« La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée :
a) Ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable…
b) Ne réduise par un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisances de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
c) Ne comporte pas de graves risques de nuisances.»

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Définition
La révision d’un PLU est une procédure longue et lourde qui consiste, en cas d’atteinte à l’économie général du PADD (Projet d’ Aménagement et de Développement Durable), à reprendre en son ensemble la procédure d’élaboration du PLU, c'est-à-dire :
délibération › études › concertations › associations, enquêtes publiques et approbation.

L’article L123-13 du code de l’urbanisme précise :
« Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique. La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée :
a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ;
b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4.
Dans les autres cas que ceux visés aux a, b et c, le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123 123-6 à L. 123 123-12. »

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